R.A.V.Q. 1479 - Règlement de l’agglomération sur la soustraction de certains règlements d’urbanisme à l’examen de leur conformité au schéma d’aménagement et de développement de l’agglomération de Québec
2.Un règlement soustrait aux dispositions qui concernent les règles relatives à la conformité d’un règlement aux objectifs d’un schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions de son document complémentaire en vertu de l’article 1 entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles 361 et 362 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.
2.Un règlement soustrait aux dispositions qui concernent les règles relatives à la conformité d’un règlement aux objectifs d’un schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions de son document complémentaire en vertu de l’article 1 entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles 361 et 362 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.
